Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Code de la construction et de l'habitation · articles R174-22 à R174-32 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application

    Art. R174-22I.-Les activités tertiaires qui donnent lieu à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale prévue à l'article L.

  2. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-23I.-Pour la détermination des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale mentionnée au 2° du III de l'article L.
  3. Art. R174-24En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l'article R.
  4. Art. R174-25Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.

  5. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-26I.-La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, prévue au a du I de l'article L.

  6. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-27La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article L.
  7. Art. R174-28La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des…
  8. Art. R174-29La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :
  9. Art. R174-30Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres…

  10. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

    Art. R174-31Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L.

  11. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie

    Art. R174-32Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L.