Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

Code de la construction et de l'habitation · articles R174-27 à R174-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R174-27La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article L.
  2. Art. R174-28La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des…
  3. Art. R174-29La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :
  4. Art. R174-30Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres…