Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

Code de la construction et de l'habitation · article R174-31 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R174-31Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L.