Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

Code de la construction et de l'habitation · articles R261-8 à R261-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R261-8La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L.
  2. Art. R261-9Les dispositions des articles R.
  3. Art. R261-10Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L.