Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

Code de la construction et de l'habitation · articles R261-11 à R261-16 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R261-11La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art.
  2. Art. R261-12Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n'y a pas lieu d'insérer dans l'acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de…
  3. Art. R261-13Pour l'application de l'article L.
  4. Art. R261-13-1Les travaux mentionnés au II de l'article L.
  5. Art. R261-13-2Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L.
  6. Art. R261-13-3Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L.
  7. Art. R261-14Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
  8. Art. R261-15L'indice mentionné à l'article L.
  9. Art. R261-16Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial à la construction du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs en application de l'article R.