Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-24 à R311-29 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R311-24Le demandeur de primes non convertibles ne peut être qu'une personne physique.
  2. Art. R311-25En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et…
  3. Art. R311-26La décision d'octroi de primes prévue à l'article R.
  4. Art. R311-27Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.
  5. Art. R311-28Le montant des primes et la durée de leur allocation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
  6. Art. R311-29Les primes sont payées annuellement par le Crédit foncier de France, pour le compte de l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement des primes.