Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
Code de la construction et de l'habitation · articles R311-30 à R311-34 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R311-30Sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
- Art. R311-31En cas de décès du bénéficiaire des primes, le paiement de celles-ci est suspendu.
- Art. R311-32Dans les cas prévus aux articles R.
- Art. R311-33Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les logements primés sont loués nus, même partiellement ;
- Art. R311-34Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux articles R.