Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-37 à R311-40 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R311-37Le Crédit foncier de France et le comptoir des entrepreneurs peuvent accorder des prêts garantis par l'Etat en exécution de l'article L.
  2. Art. R311-38Les primes convertibles et les prêts spéciaux prévus aux articles R.
  3. Art. R311-39Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
  4. Art. R311-40Les titulaires de primes convertibles doivent déposer leur demande de prêt spécial dans les six mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à l'article R.