Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-41 à R311-49 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R311-41Des primes convertibles et des prêts spéciaux, assortis, le cas échéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'accession à la propriété de logements destinés à l'habitation…
  2. Art. R311-42Pour l'application des dispositions des articles R.
  3. Art. R311-43Si la demande de primes est faite par une personne physique qui ne destine pas le logement à l'habitation familiale, au sens de l'article R.
  4. Art. R311-44A titre exceptionnel et sur décision conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, les personnes mentionnées à l'article R.
  5. Art. R311-45Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
  6. Art. R311-46Les personnes physiques mentionnées à l'article R.
  7. Art. R311-47Sous réserve des cas prévus aux articles R.
  8. Art. R311-48Toute mutation entre vifs, autre que celle mentionnée aux articles R.
  9. Art. R311-49En cas de mutation par décès, le bénéfice des bonifications d'intérêt afférentes au prêt spécial est maintenu au profit du ou des héritiers si le logement est occupé dans le délai d'un an à compter…