Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-52 à R311-57 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R311-52Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la construction de logements destinés à la location et édifiés par :
  2. Art. R311-53Les personnes désignées à l'article précédent doivent s'engager à louer les logements pour lesquels elles demandent des primes pendant toute la durée du prêt et uniquement à des personnes…
  3. Art. R311-54Dans le cas où, par exception, les deux ministres autorisent la vente des logements ou la cession des parts ou actions correspondantes à des personnes physiques s'engageant à occuper personnellement…
  4. Art. R311-55Les logements doivent être loués nus par bail écrit.
  5. Art. R311-56La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants :
  6. Art. R311-57L'annulation de la décision d'attribution des primes entraîne l'exigibilité du remboursement du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt à compter de la date d'effet de la décision…