Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-58 à R311-59 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R311-58Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la…
  2. Art. R311-59Les conditions de location auxquelles doivent satisfaire les logements-foyers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances ;