Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds

Code de la construction et de l'habitation · articles R312-7-9 à R312-7-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R312-7-9La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
  2. Art. R312-7-10Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation est chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des conventions mentionnées aux articles R.