Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation · articles R312-7-7 à R312-7-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R312-7-7I.- Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires accordés pour garantir les prêts collectifs mentionnés au 2° de l'article L.
  2. Art. R312-7-8La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R.