Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
Code de la construction et de l'habitation · articles D312-4 à D312-6 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D312-4Conformément à l'article L.
- Art. D312-5Au débit du compte est constaté le montant des prêts consentis.
- Art. D312-6Dans la limite des versements faits par les établissements prêteurs sur les ressources dégagées par l'abaissement du coût du crédit à la construction et des recettes complémentaires éventuelles, des…