Sous-section 3 : Dispositions transitoires.

Code de la construction et de l'habitation · article D312-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D312-7Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou organismes constructeurs qui ont fait appel à la garantie de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.