Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de la construction et de l'habitation · article R312-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. R312-14Indépendamment des mesures de contrôle prévues par la législation en vigueur, les départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les écritures des organismes ou sociétés…