Sous-section 2 : Avances.

Code de la construction et de l'habitation · articles R312-11 à R312-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R312-11Les départements et les communes peuvent, à titre exceptionnel, accorder aux organismes mentionnés à l'article R.
  2. Art. R312-12Les avances prévues à l'article R.
  3. Art. R312-13Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur les crédits budgétaires des collectivités prêteuses.