Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

Code de la construction et de l'habitation · articles D312-16 à D312-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D312-16La garantie des fonds prévus par l'article L.
  2. Art. D312-17La garantie des fonds prévue à l'article L.
  3. Art. D312-18La garantie des fonds mentionnés à l'article D.
  4. Art. D312-19Le bénéfice de la garantie peut être subordonné au versement préalable d'une contribution additionnelle au fonds de garantie par le bénéficiaire.