Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation · articles D312-15 à D312-28 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Art. D312-15Pour l'application de l'article L.

  2. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

    Art. D312-16La garantie des fonds prévus par l'article L.
  3. Art. D312-17La garantie des fonds prévue à l'article L.
  4. Art. D312-18La garantie des fonds mentionnés à l'article D.
  5. Art. D312-19Le bénéfice de la garantie peut être subordonné au versement préalable d'une contribution additionnelle au fonds de garantie par le bénéficiaire.

  6. Sous-section 2 : Modalités d'intervention

    Art. D312-20Les fonds mentionnés à l'article L.
  7. Art. D312-21En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article L.
  8. Art. D312-22Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.

  9. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

    Art. D312-23La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L.
  10. Art. D312-24Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D.
  11. Art. D312-25Pour chaque fonds mentionné à l'article D.
  12. Art. D312-26Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L.

  13. Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie

    Art. D312-27Les fonds de garantie mentionnés à l'article L.
  14. Art. D312-28Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L.