Sous-section 2 : Modalités d'intervention

Code de la construction et de l'habitation · articles D312-20 à D312-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-20Les fonds mentionnés à l'article L.
  2. Art. D312-21En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article L.
  3. Art. D312-22Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.