Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie

Code de la construction et de l'habitation · articles D312-27 à D312-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-27Les fonds de garantie mentionnés à l'article L.
  2. Art. D312-28Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L.