Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

Code de la construction et de l'habitation · articles D312-23 à D312-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D312-23La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L.
  2. Art. D312-24Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D.
  3. Art. D312-25Pour chaque fonds mentionné à l'article D.
  4. Art. D312-26Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L.