Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Code de la construction et de l'habitation · articles R313-2 à R313-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R313-2Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L.
  2. Art. R313-3La cotisation prévue à l'article L.
  3. Art. R313-5Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.