Section 1 : Obligations des employeurs.
Code de la construction et de l'habitation · articles R313-2 à R313-9 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction. articles R313-2 à R313-5
- Sous-section 2 : Modalités de la participation. articles R313-6 à R313-9
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. R313-2Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L.- Art. R313-3La cotisation prévue à l'article L.
- Art. R313-5Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
Sous-section 2 : Modalités de la participation.
Art. R313-6Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.- Art. R313-7L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R313-8Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R.
- Art. R313-9La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.