Sous-section 2 : Modalités de la participation.

Code de la construction et de l'habitation · articles R313-6 à R313-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-6Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R313-7L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R313-8Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R.
  4. Art. R313-9La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.