Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Code de la construction et de l'habitation · articles R313-29-1 à R313-29-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R313-29-1Les ressources des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
  2. Art. R313-29-2Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
  3. Art. R313-29-3Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R313-29-4Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
  5. Art. R313-29-5Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et l'emploi des ressources.
  6. Art. R313-29-6Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
  7. Art. R313-29-7Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
  8. Art. R313-29-8Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R.