Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-35 à D319-43 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D319-35Les travaux mentionnés au 1° bis de l'article D.
  2. Art. D319-36Les dispositions des articles D.
  3. Art. D319-37Par dérogation à l'article D.
  4. Art. D319-38Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D.
  5. Art. D319-40Par dérogation au a du II de l'article D.
  6. Art. D319-41Par dérogation à l'article D.
  7. Art. D319-42Par dérogation à l'article D.
  8. Art. D319-43Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D.