Sous-section 3 : Prime d'épargne.

Code de la construction et de l'habitation · articles R315-16 à R315-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R315-16Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l'Etat une prime d'épargne versée au moment de la réalisation du prêt.
  2. Art. R315-17Les dispositions du troisième alinéa de l'article R.