Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.

Code de la construction et de l'habitation · articles R315-39 à R315-40-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R315-39Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à…
  2. Art. R315-40Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts…
  3. Art. R315-40-1Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l'article précédent, les souscripteurs d'un plan d'épargne-logement antérieur au 15 juin 1983 doivent souscrire, avant le 31 décembre 1983, un…