Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
Code de la construction et de l'habitation · articles R315-24 à R315-42 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. articles R315-25 à R315-33
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. articles R315-34 à R315-38
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. articles R315-39 à R315-40-1
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon articles R315-41 à R315-42
02Articles
Les 21 articles
- Art. R315-24Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.
Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
Art. R315-25Les plans d'épargne-logement font l'objet d'un contrat constaté par un acte écrit.- Art. R315-26Nul ne peut souscrire concurrement plusieurs plans d'épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne…
- Art. R315-27La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre…
- Art. R315-28I.
- Art. R315-29Les sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de…
- Art. R315-30Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible.
- Art. R315-31Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
- Art. R315-32Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié en application de l'article R.
- Art. R315-33Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement à un compte d'épargne-logement au sens de la section I dont le souscripteur est déjà…
Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Art. R315-34Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.- Art. R315-35Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l'article précédent, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants…
- Art. R315-36Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du plan d'épargne-logement.
- Art. R315-37Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R.
- Art. R315-38L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt consenti en application de l'article R.
Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
Art. R315-39Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à…- Art. R315-40Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts…
- Art. R315-40-1Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l'article précédent, les souscripteurs d'un plan d'épargne-logement antérieur au 15 juin 1983 doivent souscrire, avant le 31 décembre 1983, un…
Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R315-41Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.- Art. R315-41-1Les souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts antérieurement au 1er janvier 1981 dont le contrat n'a pas atteint le terme fixé soit à l'origine, soit par avenant de prorogation, ou dont le…
- Art. R315-42Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de la section I et de la présente section est pris sur le rapport du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de…