Sous-section 2 : Attribution de prêts.

Code de la construction et de l'habitation · articles R315-34 à R315-38 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R315-34Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.
  2. Art. R315-35Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l'article précédent, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants…
  3. Art. R315-36Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du plan d'épargne-logement.
  4. Art. R315-37Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R.
  5. Art. R315-38L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt consenti en application de l'article R.