Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

Code de la construction et de l'habitation · articles R318-14 à R318-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R318-14Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un…
  2. Art. R318-15La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement…
  3. Art. R318-16Le taux S prévu à l'article R.
  4. Art. R318-17En cas de remboursement anticipé partiel ou total de l'avance, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.