Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Code de la construction et de l'habitation · articles R318-18 à R318-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R318-18Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de…
  2. Art. R318-19Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances remboursables à…