Section 6 : Contrôle.

Code de la construction et de l'habitation · articles R318-21 à R318-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R318-21Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement.
  2. Art. R318-22I.-Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts…
  3. Art. R318-23Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter I du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément…