Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation · articles R318-24 à R318-27 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R318-24Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements d'outre-mer sous réserve des…
  2. Art. R318-25Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R.
  3. Art. R318-26Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R.
  4. Art. R318-27Pour l'application de l'article R.