Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-11-8 à D31-11-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D31-11-8Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté…
  2. Art. D31-11-9La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L.