Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-59-8 à D331-59-17 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D331-59-8Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la…
  2. Art. D331-59-9Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D.
  3. Art. D331-59-10Les prêts visés à l'article D.
  4. Art. D331-59-11Les prêts prévus à l'article D.
  5. Art. D331-59-12Le prêt accordé est au plus égal à 90 p.
  6. Art. D331-59-13Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  7. Art. D331-59-14Lors de la levée d'option par l'accédant ou du transfert de propriété à un autre acquéreur, le prêt est soit transféré pour le montant du capital restant dû à l'accédant ou l'acquéreur, soit…
  8. Art. D331-59-15Si le prêt n'est pas transféré ou maintenu conformément aux dispositions de l'article D.
  9. Art. D331-59-16La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix.
  10. Art. D331-59-17Les dispositions des articles D.