Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-76-1 à D331-76-5-4 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D331-76-1Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article D.
  2. Art. D331-76-2Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D.
  3. Art. D331-76-3Les prêts visés à l'article D.
  4. Art. D331-76-4Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération défini par l'arrêté mentionné à l'article D.
  5. Art. D331-76-5Si le prêt n'est pas transféré conformément aux dispositions de l'article D.
  6. Art. D331-76-5-1I.
  7. Art. D331-76-5-2L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article D.
  8. Art. D331-76-5-3I.
  9. Art. D331-76-5-4Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du…