Sous-section 2 : Caractéristiques.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-71 à D331-76 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D331-71Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.
  2. Art. D331-72Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants :
  3. Art. D331-73Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.
  4. Art. D331-74Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l'addition d'un taux de référence et d'une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt.
  5. Art. D331-75Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes :
  6. Art. D331-76La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et trente ans au maximum.