Section 4 : Comité social d'administration

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-17 à R342-48 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 1 : Composition

    Art. R342-17Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
  2. Art. R342-18Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus au B du III de l'article L.
  3. Art. R342-19La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des…

  4. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

    Art. R342-20Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
  5. Art. R342-21I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :

  6. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

    Art. R342-22La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction…
  7. Art. R342-23Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L.
  8. Art. R342-24Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L.
  9. Art. R342-25Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
  10. Art. R342-26La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence.
  11. Art. R342-27Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36, à l'exception de son II, des articles 37 à…

  12. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public

    Art. R342-28La commission des agents de droit public prévue au D du III de l'article L.

  13. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés

    Art. R342-29La commission des droits des salariés prévue au E du III de l'article L.

  14. Sous-section 2 : Attributions

    Art. R342-30I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :
  15. Art. R342-31La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur…
  16. Art. R342-32La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L.

  17. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

    Art. R342-33I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du…
  18. Art. R342-34Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.

  19. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

    Art. R342-35I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public est régi par le premier alinéa de l'article R.
  20. Art. R342-36La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  21. Art. R342-37Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins…
  22. Art. R342-38Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  23. Art. R342-39L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se…
  24. Art. R342-40Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants…
  25. Art. R342-41Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

  26. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

    Art. R342-42I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R.
  27. Art. R342-43La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  28. Art. R342-44Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
  29. Art. R342-45Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  30. Art. R342-46L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
  31. Art. R342-47A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
  32. Art. R342-48Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le…