Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-33 à R342-48 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

    Art. R342-33I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du…
  2. Art. R342-34Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

    Art. R342-35I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public est régi par le premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R342-36La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  5. Art. R342-37Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins…
  6. Art. R342-38Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  7. Art. R342-39L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se…
  8. Art. R342-40Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants…
  9. Art. R342-41Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

  10. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

    Art. R342-42I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R.
  11. Art. R342-43La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  12. Art. R342-44Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
  13. Art. R342-45Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  14. Art. R342-46L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
  15. Art. R342-47A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
  16. Art. R342-48Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le…