Sous-section 2 : Attributions

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-30 à R342-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R342-30I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :
  2. Art. R342-31La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur…
  3. Art. R342-32La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L.