Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-17 à R342-29 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Composition

    Art. R342-17Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
  2. Art. R342-18Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus au B du III de l'article L.
  3. Art. R342-19La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des…

  4. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

    Art. R342-20Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
  5. Art. R342-21I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :

  6. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

    Art. R342-22La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction…
  7. Art. R342-23Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L.
  8. Art. R342-24Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L.
  9. Art. R342-25Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
  10. Art. R342-26La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence.
  11. Art. R342-27Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36, à l'exception de son II, des articles 37 à…

  12. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public

    Art. R342-28La commission des agents de droit public prévue au D du III de l'article L.

  13. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés

    Art. R342-29La commission des droits des salariés prévue au E du III de l'article L.