Paragraphe 1 : Composition

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-17 à R342-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R342-17Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
  2. Art. R342-18Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus au B du III de l'article L.
  3. Art. R342-19La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des…