Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-20 à R342-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R342-20Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
  2. Art. R342-21I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :