Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-22 à R342-27 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R342-22La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction…
  2. Art. R342-23Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L.
  3. Art. R342-24Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L.
  4. Art. R342-25Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
  5. Art. R342-26La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence.
  6. Art. R342-27Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36, à l'exception de son II, des articles 37 à…