Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-33 à R342-34 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R342-33I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du…
  2. Art. R342-34Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.