Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-35 à R342-41 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R342-35I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public est régi par le premier alinéa de l'article R.
  2. Art. R342-36La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  3. Art. R342-37Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins…
  4. Art. R342-38Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  5. Art. R342-39L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se…
  6. Art. R342-40Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants…
  7. Art. R342-41Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.