Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

Code de la construction et de l'habitation · articles R342-42 à R342-48 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R342-42I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R.
  2. Art. R342-43La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
  3. Art. R342-44Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
  4. Art. R342-45Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
  5. Art. R342-46L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
  6. Art. R342-47A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
  7. Art. R342-48Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le…