Section 7 : Logements intermédiaires

Code de la construction et de l'habitation · articles D302-27 à D302-35 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. D302-27Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L.
  2. Art. D302-28Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L.
  3. Art. D302-29Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L.
  4. Art. D302-30Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D.

  5. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

    Art. D302-31En application de l'article L.
  6. Art. D302-32Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
  7. Art. D302-33Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D.
  8. Art. D302-34Les informations définies à l'article D.
  9. Art. D302-35Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L.